L'application des dispositions conventionnelles aux apprentis

Dans un arrêt du 12 juillet dernier, la Cour de cassation précise dans quelles conditions les apprentis ont droit aux avantages conventionnels.Constatant qu'une prime de vacances instituée par une convention collective profitait à l'ensemble des salariés, un conseil des prud'hommes en avait ordonné le versement à un apprenti. A bon droit, considère la Cour de cassation. Selon la loi, les apprentis bénéficient des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise. Dès lors, affirment les juges suprêmes, ils « ne peuvent être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ». Concrètement, une clause visant à exclure les apprentis du champ d'application d'une convention ou accord collectif est donc illicite.Ce principe posé, la Cour de cassation rappelle que les seules dispositions dont peuvent être privés les apprentis sont « celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière…