Fixation du loyer maximal des logements conventionnés

La direction de l'habitat et de la construction vient de diffuser les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues depuis le 1er juillet 1999. Sont successivement détaillées les règles destinées aux opérations dont le loyer est fixé au mètre carré de surface utile pour la détermination des plafonds de loyer des logements conventionnés et celles visant les opérations dont le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface habitable (les logements conventionnés sans travaux). Les dispositions portant sur les logements-foyers (affectés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées) et les résidences sociales sont également examinées.Pour les conventions déjà signées, il est rappelé que le loyer maximal évolue le 1er juillet de chaque année en fonction de la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Les modalités d'actualisation des loyers plafonds des conventions signées avant le 1er juillet 1994 et entre cette date et le 30 juin 1999 sont fixées.(Circulaire UHC/DH/16 n° 99-46 du 7 juillet 1999, B.O.M.E. L.T.T. n° 99/14 du 10-08-99)