AGED : les cotisations sur le complément de salaire sont exclues du calcul

Les employés de maison en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail perçoivent un complément de salaire, avant rupture de leur contrat de travail, versé par l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM). Interrogé par la caisse nationale des allocations familiales au sujet de la prise en charge, dans le cadre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), des cotisations dues sur ce complément, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité indique que celles-ci n'entrent pas dans le calcul du montant de l'allocation. En effet, elles «  ne sont pas à la charge de l'employeur, seul bénéficiaire potentiel de l'AGED », explique l'administration.Par contre, la cotisation de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, qui finance ce dispositif, est prise en compte dans la détermination de l'AGED, rappelle le ministère.(Circulaire CNAF n° 1999-035 du 7 juillet 1999)