Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Par : COURAULT SOPHIELecture : 36 min.
Dernier volet du dispositif législatif de lutte contre les exclusions, la loi relative à la couverture maladie universelle, du 27 juillet, vise à garantir à tous la prise en charge des soins par un régime de sécurité sociale. De plus, elle ouvre droit, pour les plus défavorisés, à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
Annoncée dans le cadre du plan triennal de lutte contre les exclusions (1), la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet à tout résident stable et régulier, qui n'a pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale, de bénéficier, sur seule justification de sa résidence, des prestations en nature du régime général. L'affiliation estimmédiate, dès le dépôt de la demande, et automatique.« Plus on est modeste, plus on est précaire, plus le bénéfice d'une garantie complémentaire est essentiel. La réalité est pourtant inverse :plus vous êtes exposé moins vous êtes protégé », déclarait Martine Aubry, le 27 avril, lors de l'ouverture de la discussion sur le projet de loi à l'Assemblée nationale. Aussi, au-delà de la couverture de base, la loi…
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