Tutelles et curatelles d'Etat : augmentation des prélèvements sur les revenus

Le régime de prélèvement sur les revenus des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle d'Etat, fixé par un arrêté du 15 janvier 1990 (1) et révisé en partie en 1998, connaît de nouvelles modifications. En conséquence, l'arrêté du 23 avril 1998 est retiré (2).Le taux du prélèvement opéré sur les revenus des majeurs reste fixé à 3 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse. En revanche, il passe : de 6,5 à 7 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus  de 13 à 14 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 %.En outre, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires dans deux hypothèses  : «  si l'importance des biens à gérer le justifie  »   (3) ou « lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 % ».Enfin, l'arrêté tient compte de l'annulation par…