L'intégration de personnels du privé dans la fonction publique hospitalière

Les personnels du secteur privé sanitaire ou social travaillant dans des établissements transférés vers des structures publiques hospitalières pourront intégrer, à certaines conditions, la fonction publique hospitalière.Ces conditions portent, notamment, sur la carrière antérieure (durée de services effectifs d'au moins deux ans à temps complet), la nécessité de justifier des titres, diplômes ou qualification pour exercer la profession (ou de réussir aux épreuves d'un examen professionnel), les délais pour présenter la demande d'intégration et y répondre. Sont également précisés le classement dans les corps d'accueil et le niveau de rémunération (une indemnité compensatrice étant prévue, si nécessaire).La liste des établissements et le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette intégration doivent être fixés par arrêté interministériel.(Décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, J.O. du 29-07-99)