Les modalités d'établissement du rapport médical des étrangers malades sont fixées

La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (1) apporte une protection particulière à la personne malade dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve, toutefois, qu'elle ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour justifier de leur état, les étrangers concernés doivent faire établir un rapport médical, selon des modalités qui sont désormais fixées.Ce document doit être établi par un médecin agréé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou par un praticien hospitalier. Le rapport précise le  diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible, ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine.Il est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la DDASS. Celui-ci doit donner un avis précisant : si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle…