Les étrangers bénéficient de l'aide sociale française, sauf dispositions plus favorables

Les étrangers résidant en France de manière régulière bénéficient des prestations d'aide sociale et médicale, à moins qu'ils soient soumis à des conventions particulières d'assistance plus favorables, rappelle la direction de l'action sociale. Il en sera ainsi, par exemple, pour les ressortissants originaires de pays signataires, avec la France, de la convention européenne d'assistance sociale et médicale. Les règles françaises seront alors écartées au profit des dispositions conventionnelles plus favorables.(Lettre DAS/RV du 30 juin 1999, B.O.M.E. S. n° 99/29 du 7-08-99)