La commission Canivet est installée

Installée le 28 juillet par le garde des Sceaux, la commission Canivet est chargée d'élaborer des propositions, dès janvier prochain, pour améliorer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires (1).Elle est composée de représentants du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, notamment le sénateur Guy Cabanel, et de personnalités extérieures, telles que Michel Bon, président de France Télécom, Nicole Questiaux, membre du Conseil d'Etat, et Jean-Jacques Dupeyroux, professeur à Paris-II-Assas.Sa réflexion portera sur « la conception et la mise en œuvre de modalités nouvelles de contrôle externe du service public pénitentiaire », par la création d'une instance, « conseil, observatoire ou médiateur », ou par la révision de certaines « modalités techniques ». « Des circuits de courrier réservés et protégés, des saisines étendues de l'inspection des services judiciaires » pourraient ainsi être institués, a annoncé Elisabeth Guigou.Notes(1)  Voir ASH n° 2128 du 16-07-99.