Instituts nationaux de jeunes sourds et d'aveugles : création du statut d'emploi de directeur

Le nouveau statut particulier d'emploi du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est créé.Les directeurs, précédemment intégrés dans un corps sans statut d'emploi, sont détachés du corps d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales auquel ils sont désormais intégrés.Cet emploi comporte sept échelons, allant de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015. Le septième n'est pas accessible aux directeurs des établissements pour jeunes sourds de Bordeaux et Metz.Peuvent y être nommés les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et d'établissements publics de catégorie A ou de niveau équivalent, de 2e grade et d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701. De plus, ils doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou niveau équivalent.Des dispositions transitoires sont prévues pour les directeurs en fonction au 21 juillet. La condition d'échelon ne leur est pas opposable et ils peuvent être détachés à un échelon provisoire (indice 701) pour 18 mois.(Décrets n° 99-637, n° 99-638 et n° 99-640 et arrêtés du 21 juillet 1999, J.O. du…