Insertion : le régime des relations entre les collectivités locales et les associations

Dans une lettre adressée au président d'un conseil général, Pierre Gauthier, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion,  rappelle que le régime des marchés publics s'applique aux marchés passés par l'Etat et/ou le conseil général avec des prestataires, dès lors qu'ils portent sur un certain montant (1). Cependant, une souplesse existe lorsque ces prestataires ne relèvent pas du secteur concurrentiel. Ainsi, pour la mise en œuvre d'actions d'insertion des allocataires du RMI, « la passation d'une simple convention entre la collectivité publique et l'association est envisageable. C'est à la collectivité publique qu'il revient d'apprécier, au cas par cas, la solution applicable ». C'est-à-dire de vérifier si l'association exerce une activité qui relève du secteur concurrentiel pour appliquer le régime des marchés publics.(Lettre DIRMI du 15 juin 1999, B.O.M.E. S. n° 99-26 du 17-07-99)Notes(1)  Supérieur à 300 000 F TTC, précise l'administration.