Des éclaircissements sur l'exonération de la taxe d'habitation

Dans une instruction fiscale, la direction générale des impôts précise la portée de l'exonération de la taxe d'habitation, prévue par la loi contre les exclusions en faveur de certaines structures (1). Pour les foyers d'hébergement Sont ainsi visés, dans les foyers d'hébergement, les locaux imposés à la taxe d'habitation. Il est rappelé que les locaux communs (salles à manger, cuisines, installations sanitaires, etc.) sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire du foyer et, par conséquent, imposés à son nom. Pour les locaux d'hébergement, l'imposition ne peut être établie au nom du gestionnaire que si la personne accueillie n'a pas la disposition privative du logement qui lui est attribué.Deux situations doivent être distinguées : soit le gestionnaire de l'établissement est assujetti à la taxe d'habitation sur l'ensemble des locaux du foyer. Le dégrèvement porte alors sur les locaux d'hébergement et ceux communs, indissociables  soit il n'est pas assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux d'hébergement. L'exonération s'exerce seulement sur ceux communs.Dans tous les cas, le dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs, ni à ceux réservés à l'habitation…