Autres textes officiels

  Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel pour le suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel (J.O. du 16-07-99).  Arrêté du 23 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête « les perceptions des salariés ayant connu un processus de réduction négociée de leur temps de travail dans leur entreprise » (J.O. du 17-08-99).   Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion du fonds de compen- sation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale (J.O. du 16-07-99).  Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion du fonds de compen- sation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière (J.O. du 16-07-99).  Directive européenne (CE) 99/70 du 28 juin 1999 approuvant l'accord entre partenaires sociaux sur les contrats à durée déterminée (voir ASH n° 2111 du 19-03-99) (J.O.C.E. L 175 du 10-07-99).   Décret n° 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une…