Les maisons de retraite passées au crible

Près de la moitié (44 %) des établissements hébergeant des personnes âgées ne proposent pas de contrat écrit à leurs pensionnaires et 30 % n'ont pas adopté de règlement intérieur, souligne une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendue publique fin juillet (1). Or, la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a étendu ces obligations à l'ensemble des maisons de retraite. Plus grave, 20 % des contrats de séjour existants comportent des clauses abusives. Par exemple, des exonérations de responsabilité du professionnel, ou encore la faculté donnée à l'établissement de résilier le contrat pendant une période d'essai sans réciprocité pour la personne hébergée.L'enquête, menée, au troisième trimestre 1998, auprès de 228 établissements, portait également sur les conditions de l'information du consommateur. Environ un tiers des maisons de retraite contrôlées se trouvaient en infraction par rapport à la législation sur la publicité des prix, les principaux manquements étant observés en matière d'affichage des tarifs de journée, des prix des services de coiffure ou pédicurie et des repas…