Extension de l'accord dans la BASS...

L'accord sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, conclu le 1er avril (1), est étendu, avec quelques réserves rappelant l'application du code du travail.Par cette extension, l'accord est devenu obligatoire, depuis le 8 août, pour tous les employeurs de la branche, même s'ils ne sont pas adhérents à un syndicat signataire, à l'exception de ceux régis par la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.(Arrêté du 4 août 1999, J.O. du 8-08-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.