Les modalités du suivi socio-judiciaire sont enfin arrêtées

Les modalités du suivi socio-judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles, institué par la loi du 17 juin 1998 (1), sont fixées. Rappelons que les condamnés faisant l'objet de cette mesure sont astreints, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance et d'assistance ainsi que, éventuellement, à une injonction de soins   (2). Le suivi socio-judiciaire commence à la sortie de prison, si une peine privative de liberté a également été prononcée.Le juge de l'application des peines  (JAP) doit convoquer la personne condamnée pour lui rappeler les obligations énoncées par le jugement et lui notifier, s'il y a lieu, les obligations complémentaires qu'il peut lui-même ordonner. En cas d'injonction de soins, le JAP indique au condamné le médecin coordonnateur qu'il désigne  le condamné devra rencontrer ce dernier dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder un mois.Lorsque le condamné est mineur, le juge des enfants convoque aussi les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.Si la personne est détenue, le juge de l'application des peines (ou le juge des enfants, lorsqu'il s'agit d'un mineur) doit procéder au rappel des mesures dans les jours…