La procédure de demande de regroupement familial est assouplie

Pris en application de la loi du 11 mai 1998 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1), un décret assouplit la procédure de demande de regroupement familial. Les dispositions réglementaires antérieurement en vigueur sont abrogées (2).La loi a réduit à un an (contre deux ans auparavant) la durée du séjour régulier en France nécessaire pour qu'un étranger puisse bénéficier du regroupement familial. La liste des titres de séjour et documents permettant de justifier de cette condition est fixée. L'instruction de la demande La demande de regroupement familial doit être déposée, par l'intéressé lui-même, dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille, auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée à l'Office des migrations internationales (OMI)   (3).La demande doit comporter la liste de tous les membres de la famille. L'âge des enfants pouvant bénéficier de ce dispositif est apprécié à la date du dépôt de la demande.Au vu du dossier complet, une attestation de dépôt est délivrée. Le préfet dispose alors d'un délai de six mois pour prendre sa décision. Elle est…