Autres textes officiels

  Décret du 7 juillet 1999 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (J.O. du 8-07-99).  Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (voir ASH n° 2126 du 2-07-99) (J.O. du 9-07-99).  Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de 50 ans (voir ASH n° 2126 du 2-07-99) (J.O. du 9-07-99).  Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (voir ASH n° 2126 du 2-07-99) (J.O. du 13-07-99).  Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (voir ASH n° 2126 du 2-07-99) (J.O. du 13-07-99). Deux numéros spéciaux Avec cette livraison, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement : un numéro spécial relatif à l'autorité parentale. Deuxième titre d'une collection consacrée aux politiques sociales.  l'index du premier semestre.