Recours contre la déclaration obligatoire de séropositivité

Les décrets du 6 mai 1999 (1) ont rendu obligatoire la déclaration de séropositivité, quel que soit le stade de l'infection. Cette procédure permet « l'instauration d'un outil épidémiologique plus en adéquation avec la réalité de l'épidémie », reconnaît la fédération Aides (2), qui ne revient pas sur son premier sentiment de satisfaction (3). Elle y met pourtant un bémol, inquiète des modalités de transmission et d'exploitation des données relatives aux personnes. Surtout, elle craint des «  risques de constitution d'un fichier nominatif des personnes séropositives ».Un sentiment partagé par la Ligue des droits de l'Homme (4), qui estime, pour sa part, que «  l'extrême sensibilité des données implique qu'elles soient recueillies, transmises et exploitées dans des conditions garantissant la protection des personnes  ». Pour l'organisation, le décret ne respecte pas l'anonymat imposé par la loi de juillet 1998 relative à la veille sanitaire. C'est pourquoi elle « s'interroge sur la cohérence d'un tel dispositif avec le dépistage anonyme et gratuit ». En conséquence, les deux associations ont déposé un recours en annulation de ces dispositions devant le Conseil d'Etat.Notes(1)  Voir…