La CMU est portée devant le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les députés de l'opposition (groupes DL, UDF et RPR) ont formé un recours, le 1er juillet, devant le Conseil constitutionnel, contre la loi portant création de la couverture maladie universelle (CMU)   (1). Celui-ci a jusqu'au 31 juillet pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives qui lui sont déférées.Pour les auteurs de la saisine, l'effet de seuil institue de graves inégalités entre assurés sociaux. Ils estiment, en outre, que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont placées dans une situation privilégiée pour présenter aux bénéficiaires de la loi une couverture complémentaire.Autre sujet de litige, le financement du dispositif. Les députés contestent la taxe de 1,75 % sur le chiffre d'affaires santé due par les organismes privés de protection complémentaire et à laquelle échappent les CPAM. De plus, ces dernières bénéficient d'une prise en charge intégrale de leurs dépenses de prestations complémentaires par le fonds de financement de la CMU, alors que les mutuelles et les compagnies d'assurance sont soumises à un remboursement forfaitaire (sur la base de 1 500 F/an).Les parlementaires reprochent également à la CMU…