Autres textes officiels

   Décret n° 99-323 du 27 avril 1999 relatif au barème indicatif d'invalidité-maladies professionnelles (voir ASH n° 2118 du 7-05-99) (J.O. du 2-07-99).  Décret n° 99-545 et arrêté du 30 juin 1999 modifiant le régime simplifié d'imposition en matière de TVA lors de la déclaration et pour le paiement des acomptes (J.O. du 1-07-99).  Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-075 du 30 juin 1999 présentant le décret du 17 juin 1999 relatif au barème d'aide à la réduction du temps de travail dans les petites entreprises (voir ASH n° 2125 du 25-06-99).  Résolution européenne sur l'égalité d'accès à l'emploi des personnes handicapées (voir ASH n° 2122 du 4-06-99) (J.O.C.E. C 186 du 2-07-99).  Règlement européen (CE) n° 1399 du 29 avril 1999 modifiant les règlements n° 1408/71 et n° 574/72 de coordination des droits de sécurité sociale des personnes en situation transfrontalière (J.O.C.E. L 164 du 30-06-99).