Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
A la suite du décret du 10 juin dernier (1) portant attribution de points d'indice majoré, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296 (correspondant à l'indice majoré 285), est portée à 7 874,33 F depuis le 1er juillet.(Circulaire du Fonds de solidarité n° 2-99 du 25 juin 1999)Notes(1) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.
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