Modifications des règles d'évaluation forfaitaire des ressources

Pour les non-salariés, les revenus pris en compte pour le droit aux prestations familiales sont évalués forfaitairement. Les modalités de cette évaluation, lors de l'ouverture du droit et de son renouvellement, sont modifiées depuis le 1er juillet 1999. L'objectif est de tenir davantage compte de la réalité des ressources des ménages bénéficiaires de prestations.Désormais, les revenus sont évalués selon un forfait annuel de 1 500 fois (au lieu de 2 028) le montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. De plus, lors du premier renouvellement du droit (au 1er juillet), une nouvelle évaluation forfaitaire est effectuée.(Décret n° 99-536 du 28 juin 1999, J.O. du 29-06-99)