Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La session parlementaire s'est terminée le 30 juin. L'activité des députés et des sénateurs a été particulièrement dense au cours des deux derniers jours, avec l'adoption définitive, le 30 juin, de la loi instituant la couverture maladie universelle (voir ci-contre et) et la veille, des textes sur l'intercommunalité , les chèques-vacances , le licenciement des salariés âgés de plus de 50 ans . Réunis en Congrès, les élus viennent également d'approuver la loi sur la parité entre les hommes et les femmes . Outre les textes adoptés au cours du dernier trimestre 1998 (1), ont par ailleurs été votées : la loi relative à l'aménagement du territoire (loi n° 99-533 du 25 juin 1999, J.O. du 29-06-99) (voir ASH n° 2125 du 25-06-99) la loi sur l'efficacité de la procédure pénale (loi n° 99-515 du 23 juin 1999, J.O. du 24-06-99) (voir ASH n° 2125 du 25-06-99) la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (loi n° 99-477 du 9 juin 1999, J.O. du 10-06-99) (voir ASH n° 2122 du 4-06-99) la loi autorisant la France à ratifier le traité d'Amsterdam (loi n° 99-229 du 23 mars 1999, J.O. du 25-03-99) (voir ASH n° 2113 du 2-04-99) les lois autorisant l'élargissement de l'espace…
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