Autres textes officiels

  Circulaire Unedic n° 99-11 du 15 juin 1999 portant sur la modification des règles de calcul des prestations de chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne (voir ASH n° 2121 du 28-05-99).  Règlements communautaires (CE) n° 1260 et 1262 du 21 juin 1999 relatifs aux fonds structurels et au Fonds social européen (voir ASH n° 2125 du 25-06-99) (J.O.C.E. L 161 du 26-06-99 et 48).  Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (voir ASH n° 2125 du 25-06-99) (J.O. du 24-06-99).  Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (voir ASH n° 2125 du 25-06-99) (J.O. du 29-06-99).