Le Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation de la réforme de la tarification

Nouvelle étape dans la contestation de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Après les vives critiques formulées par l'ensemble des professionnels et le recours gracieux déposé auprès de Martine Aubry par la CFDT Santé-sociaux (1), quatre organisations ont saisi, le 29 juin, le Conseil d'Etat d'un recours en annulation. «  A défaut d'avoir été entendues dans leurs demandes de modifications », la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la Fédération hospitalière de France, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale et l'Uniopss (2) ont décidé avec «  regret et détermination » de s'unir «  pour la première fois » dans une telle action. « Gestionnaires de 90 % des structures d'accueil pour personnes âgées », elles contestent notamment «  les règles discriminatoires et les atteintes manifestes au principe d'égalité devant la loi », ainsi que l'atteinte aux principes du service public, qu'instaure ce décret. L'autre critique concerne «  l'absence de bases légales » de nombreuses dispositions. Notes(1)  Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.(2)  Contact : Uncass - 6, rue Faidherbe - BP 568 -59208…