Le titulaire d'un CES a droit au 13e mois conventionnel, selon la Cour de cassation

Le titulaire d'un contrat emploi-solidarité (CES) peut-il prétendre au versement du 13e mois prévu par la convention collective ? Telle était la question posée à la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin.Animatrice sous CES dans un centre social, une salariée avait obtenu, du conseil de prud'hommes, la condamnation de son employeur au versement d'un 13e mois, en application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983. Saisie d'un pourvoi formé par le centre social, la Cour de cassation confirme ce jugement.On sait que les dispositions conventionnelles doivent bénéficier au titulaire d'un CES, sauf en matière de salaire   (1). En effet, l'article 322-4-11 du code du travail dispose que l'intéressé reçoit un salaire égal au produit du SMIC par le nombre d'heures travaillées, sous réserve, toutefois, de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables. De son côté, l'article 3 de l'annexe 3 de la convention collective, dans sa rédaction de 1990 (2), prévoyait l'application des dispositions conventionnelles aux salariés en CES, sous réserve des restrictions contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière…