Le contrôle, par les DRASS, des décisions des commissions de recours amiable

Une circulaire vient « recadrer » le contrôle de légalité exercé par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur les décisions des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale. Ce contrôle, jusqu'à présent, n'était pas exercé de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Le texte rattache également directement l'exercice de cette mission à l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.Il est notamment expliqué que le contrôle de légalité individuel sera désormais limité aux décisions positives qui montrent une divergence d'interprétation entre le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale et ses gestionnaires.(Circulaire DSS/5C/99 n° 348 du 16 juin 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)