La répression des infractions contre les agents des transports publics est renforcée

La loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs est publiée au Journal officiel.En particulier, elle sanctionne de peines aggravées les infractions commises sur les conducteurs de trains, de bus ou de métro. Cette aggravation des peines s'appliquera en cas de meurtre, de tortures et actes de barbarie, enfin de violence. En outre, le texte crée un délit spécifique d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. Ce délit sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. Ces peines passent à un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende si le délit est commis en réunion.Signalons également que la loi instaure un dépistage systématique des stupéfiants pour tous les conducteurs impliqués dans un accident mortel.(Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 DC du 16 juin 1999, J.O. du 19-06-99)