Application de la réforme de la tarification dans les services de soins de longue durée

La réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (1) s'applique, selon les conditions de droit commun, aux services de soins de longue durée et aux maisons de retraite à gestion hospitalière. C'est ce que rappelle une circulaire commune à la mission nationale d'appui (2) et aux directions de l'action sociale et des hôpitaux, qui invite les agences régionales de l'hospitalisation à la mettre en œuvre dans ces structures.Toutefois, insiste l'administration, l'application immédiate de la réforme de la tarification aux services de soins de longue durée «  n'emporte pas leur mutation de structures sanitaires en structures médico-sociales  ». En effet, la loi de janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance  (PSD) impose de « continuer à considérer les soins de longue durée comme une mission dévolue aux établissements de santé, sous la compétence des agences régionales de l'hospitalisation ».La réforme de la tarification concerne, quel que soit l'âge des patients hébergés, les services de soins de longue durée publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, conventionnés ou habilités pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale…