L'entente préalable est supprimée pour certains appareillages

L'obligation de la formalité d'entente préalable est supprimée pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes d'assurance maladie. Il s'agit notamment : des appareillages pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile  des systèmes actifs de perfusion à domicile  des fauteuils roulants à la location, à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique  des casques de protection pour enfant handicapé  et des coussins à prévention d'escarres.(Arrêté du 28 mai 1999, J.O. du 13-06-99)