La loi sur les alternatives aux poursuites et l'efficacité de la procédure pénale est adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, le 9 juin, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Ce texte avait été présenté en conseil des ministres en mai 1998 (1). La composition pénale Le premier objectif poursuivi par le législateur est de remédier à l'absence de réponse pénale pour un grand nombre d'infractions. A cet effet, la loi formalise les alternatives aux poursuites utilisées, depuis plusieurs années déjà, par les parquets, en les inscrivant dans le code de procédure pénale   : rappel à la loi, orientation vers une institution sanitaire, sociale ou professionnelle, réparation du dommage causé...Plus importante est l'institution de la « composition pénale »   (2), qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne majeure reconnaissant avoir commis certains délits.Ces derniers sont limitativement énumérés : violences ayant entraîné une incapacité de travail, menaces, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, vol simple, destructions et dégradations, outrages contre une personne chargée d'une mission de…