Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Le montant de la participation de l'Etat à la rétribution des aides-ménagères intervenant au domicile des retraités de la fonction publique de l'Etat est modifié à compter du 1er juin 1999. Depuis cette date, les aides accordées aux retraités sont révisées en fonction de ce nouveau barème, qui est équivalent à celui de la CNAV (1). Le ministère de la Fonction publique précise que le « restant à payer » à la charge du retraité ne peut être supérieur au montant figurant sur la notification qui lui a été initialement adressée pour 1999.(Circulaire FP/4 n° 1951 du 31 mai 1999, non publiée)Notes(1) Voir ASH n° 2115 du 16-04-99.
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