... et modification des règles sur le supplément familial de traitement

Les règles applicables au supplément familial de traitement  (SFT) sont également clarifiées. Il est désormais étendu aux concubins. Les modalités de calcul en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins sont également fixées. Ainsi, lorsque l'un au moins est fonctionnaire (ou agent public), chaque bénéficiaire de la prestation est en droit de demander qu'elle soit calculée : soit, s'il est fonctionnaire, à ce titre, pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente  soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire, au titre de celui-ci, pour les enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.Le supplément est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire au titre duquel le droit est ouvert.Enfin, il est précisé que dorénavant : les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit, fixées en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale, sont applicables au SFT  lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires assument la charge du…