Contribution Delalande : l'avenant est agréé

Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 mars dernier, un avenant confirmant le doublement, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de la contribution Delalande, versée en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans (1). Introduit dans le règlement Unedic, cet avenant est, à présent, agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Ses dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du régime d'assurance chômage Unedic.(Arrêté du 28 mai 1999, J.O. du 10-06-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.