Amendement Creton : pour le Conseil d'Etat, les prestations socio-éducatives sont à la charge des départements
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Un arrêt du Conseil d'Etat vient alimenter la jurisprudence, déjà abondante, sur la mise en œuvre de l'amendement Creton. Rappelons que cette disposition prévoit le maintien des jeunes handicapés adultes en établissement d'éducation spéciale, faute de places en établissements pour adultes. Or, l'assurance maladie et les départements se rejettent la charge financière de ce dispositif.La cour administrative d'appel de Paris avait jugé que lorsqu'un adulte handicapé orienté vers un foyer d'hébergement est maintenu, à titre provisoire, dans un institut médico-éducatif (IME), les départements doivent supporter les seules sommes afférentes aux frais d'hébergement et d'entretien, « à l'exclusion de celles correspondant aux soins ou à d'autres fonctions ».Dans son arrêt du 7 mai dernier, le Conseil d'Etat condamne cette position et consacre une acception plus large de la notion d'hébergement, englobant également les dépenses socio-éducatives. Pour les juges suprêmes, en cas d'orientation d'un jeune handicapé adulte en foyer d'hébergement, seules les dépenses de soins correspondant à l'intervention de personnel médical ou paramédical, ainsi qu'à l'achat de médicaments et de matériel médical,…
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