Aide à domicile : les conditions d'exonération de charges patronales enfin fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a modifié le régime de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) accordée aux particuliers employant une aide à domicile ou hébergés en famille d'accueil et aux organismes d'aide à domicile (1). Les conditions d'exonération de charges sociales sont désormais les suivantes. En ce qui concerne les particuliers employeurs... L'exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales concerne les particuliers employeurs : âgés de 70 ans au moins, non dépendants, dans la limite d'un plafond de rémunération mensuelle fixé à 65 fois le taux horaire du SMIC (actuellement 40,22 F brut) en vigueur au premier jour du mois considéré pour obtenir l'exonération totale. Tout élément de rémunération versé au-delà est soumis, en totalité, aux cotisations patronales de sécurité sociale. Cette règle s'applique pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999   ou titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité servis par la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation…