Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La Ligue des droits de l'Homme, le MRAP, le GISTI, la Cimade, le Syndicat de la magistrature et Action des chrétiens contre la torture (1) se sont élevés, le 11 juin, contre la « double peine », c'est-à-dire le cumul, pour les étrangers, d'une peine de prison et d'une interdiction du territoire français (ITF). Ces organisa tions demandent que soient prises en compte les propositions du rapport Chanet, remis à Elisabeth Guigou en novembre 1998 (2) et jusqu'à présent resté sans suite. Celui-ci préconisait, notamment, la suppression de l'ITF pour les étrangers ayant suivi toute leur scolarité en France et y résidant habituellement depuis. Ce document « va dans le bon sens », estiment les associations. Mais il demeure insuffisant, à leurs yeux, se bornant à proposer une réforme de l'ITF par voie de circulaires, alors que seule une modification législative permettrait « d'apporter une solution définitive à ce problème de la double peine ». Le collectif associatif a demandé à être reçu par la ministre de la Justice.Notes(1) c/o MRAP : 43, bd de Magenta - 75010 Paris - Tél. 01 53 38 99 99.(2) Voir ASH n° 2095 du 27-11-98.
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