Un rectificatif de la CNAV sur les saisies des pensions

En mars dernier, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) faisait le point sur les saisies applicables aux pensions de vieillesse du régime général (1). Dans un rectificatif, elle vient préciser qu'en cas de saisie de pensions alimentaires, il doit être laissé à la disposition du débiteur, dans tous les cas, un montant de prestation égal au montant du revenu minimum d'insertion de base (et non du RMI avec correctif pour charges de famille).(Circulaire CNAV n° 27/99 rectificative du 5 mai 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.