Les obligations déclaratives des bénéficiaires de l'exonération de la taxe d'habitation...

La loi contre les exclusions prévoit de dégrever d'office certaines structures de la taxe d'habitation. Il s'agit, d'une part, de celles qui gèrent des foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés « résidences sociales  », d'autre part, de celles sans but lucratif agréées par le représentant de l'Etat dans le département, ou qui ont conclu une convention avec l'Etat pour mettre des logements à la disposition des personnes défavorisées (1). Les obligations déclaratives que doivent remplir les organismes pour bénéficier de cette exonération sont fixées rétroactivement à compter du 1er janvier 1998.La structure intéressée doit adresser, au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration (modèle établi par l'administration) précisant, au 1er janvier de l'année d'imposition : la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques  une copie du contrat type d'occupation  le cas échéant, une copie du règlement intérieur.Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.De plus, les organismes agréés ou conventionnés…