Les conditions d'attribution des allocations de logement en tiers payant

Deux décrets viennent détailler les conditions d'attribution d'aides au logement en tiers payant, en application de la loi contre les exclusions. Rappelons que celle-ci, pour prévenir les expulsions de personnes en difficulté, a rendu obligatoire le versement en tiers payant de l'allocation de logement familiale   (ALF) et de l'allocation de logement sociale   (ALS) dans le secteur du logement locatif social non conventionné (1). Ces allocations sont automatiquement versées au bailleur, si le locataire est logé dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme HLM ou géré par lui (OPAC, OPHLM, SAHLM, SACPHLM, fondations d'HLM et sociétés d'économie mixte dans les DOM).Lors de la demande d'allocation, ou de son renouvellement, le locataire doit fournir : la copie certifiée conforme du contrat de bail  une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une attestation du bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation.De son côté, le bailleur transmet à la caisse d'allocations familiales  (CAF), avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement  : une attestation…