Qui peut distribuer des médicaments aux personnes prises en charge dans le cadre de l'aide à domicile ou au sein d'un établissement social ou médico-social ? Cette question, longtemps en suspens (1), trouve une réponse dans une circulaire commune à la direction de l'action sociale et à la direction générale de la santé, qui s'appuie sur l'avis rendu récemment par le Conseil d'Etat, saisi par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide « apportée à une personne malade empêchée, temporairement ou durablement, d'accomplir ce geste », cette opération « peut être assurée, sauf exceptions, par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle ait été suffisamment informée des doses prescrites [...] et du moment de leur prise ».
Les restrictions exceptionnelles évoquées, précise la circulaire, correspondent soit au mode d'administration (injection), soit au médicament lui-même (nécessité d'une dose très précise de la forme administrable). Le Conseil d'Etat établit ainsi, est-il indiqué, une distinction qui repose, d'une p
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