Contrôle, tutelle et contentieux : des modifications réglementaires

Un décret relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale vient décharger les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de tâches qui ne sont pas directement liées à leur mission d'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.Il clarifie également les règles de computation des délais en cas de suspension, par le préfet, d'une décision du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale.Prenant acte de la réforme de l'hospitalisation, ce décret substitue le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet de département au préfet de région, dans la procédure d'approbation budgétaire et d'opérations immobilières des établissements sanitaires ou médico-sociaux gérés par les organismes de sécurité sociale.En outre, certaines procédures sont rationalisées ou allégées, notamment en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale. En particulier, les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ne sont plus désormais notifiées par les DRASS ou les services régionaux de l'inspection du…