Autres textes officiels

  Circulaire UHC/DU/8 n° 99-30 du 19 avril 1999 relative à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (voir ASH n° 2115 du 16-04-99) (B.O.M.E. L.T.T. n° 9 du 25-04-99).  Lettre DH/FH 3/OB/CB n° 20 890 du 28 avril 1999 relative à la notation des personnels médico-techniques et de rééducation de la fonction publique hospitalière (B.O.M.E. S. n° 99/20 du 5-06-99).  Loi n° 99-472 du 8 juin 1999 autorisant, en application de l'accord de Schengen, la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (J.O. du 9-06-99).