Urssaf : des mesures pour améliorer les relations avec les employeurs

Dans l'optique d'améliorer les relations avec les cotisants, des garanties sont mises en place lors du recouvrement des cotisations par les Urssaf. Elles harmonisent le comportement de ces dernières en matière de contrôle et de redressement.Désormais, un avis de passage adressé à l'employeur précède obligatoirement un contrôle par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une pratique qui dépendait des Urssaf. Cette mesure entrera en application au 1er septembre.Ensuite, les employeurs ont 30 jours (au lieu de 15) pour faire part à l'organisme de recouvrement de leurs observations, sur la base du document remis par les inspecteurs. Celui-ci devant préciser l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ainsi que, s'il y a lieu, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La réponse des employeurs contrôlés doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelons que ce n'est qu'une fois ce délai de réponse écoulé que la mise en recouvrement peut être effectuée.Le redressement ne peut porter sur des éléments précédemment contrôlés et qui n'avaient pas…