L'examen des comptes de la nation est modernisé

Dans un souci de modernisation, l'ancienne commission des comptes de la nation cède la place à deux nouvelles instances, la commission économique de la nation et la conférence économique annuelle.Composée d'experts économiques reconnus, la première examinera notamment, lors de la session de printemps, les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques pour l'année suivante. Lors de la session d'automne, elle se penchera sur le rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances.De son côté, la conférence a pour objet l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les perspectives de l'économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du gouvernement. Elle est composée, entre autres, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des employeurs ainsi que du président du conseil économique et social.(Décrets n° 99-415, n° 99-416 du 19 mai 1999 et arrêtés du 26 mai 1999, J.O. du 27-05-99)