Les aides versées par les enfants sont prises en compte lors de l'examen du droit à la PSD

La loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance (PSD)   (1) n'a pas subordonné l'attribution de cette allocation à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Toutefois, lorsque des enfants versent des aides financières à leurs parents, celles-ci doivent être prises en compte lors de l'examen de la demande. C'est ce qui ressort clairement d'une lettre de la direction de l'action sociale (DAS) interrogée sur cette question.En effet, analyse la DAS, « si la loi n'a pas prévu l'application des règles de l'obligation alimentaire, elle n'a pas pour autant écarté des ressources prises en considération d'éventuelles aides pécuniaires versées par les enfants, spontanément ou à la suite d'une décision judiciaire ». Ces aides, qui ne font pas partie de la liste des revenus expressément exclus des ressources de la personne âgée, « doivent entrer en ligne de compte pour l'appréciation des ressources du demandeur », conclut l'administration.(Lettre DAS/RV 2 du 27 avril 1999, B.O.M.E. S. n° 99/19 du 29-05-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2021 du 2-05-97.