La loi sur les soins palliatifs est définitivement adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Le Parlement a définitivement adopté à l'unanimité, le 27 mai, la proposition de loi de Gilberte Marin Moscovitz, députée (MDC), visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Ce texte, synthèse de plusieurs propositions de parlementaires de diverses tendances politiques (1), consacre le droit de « toute personne malade dont l'état le requiert » à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Sa mise en œuvre effective est toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application.Les soins palliatifs sont définis comme étant des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. En outre, la loi institue un droit de la personne à s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.Désormais, l'offre et la satisfaction des besoins en matière de soins palliatifs seront prises en compte dans la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire. Ces soins sont reconnus comme une discipline hospitalière à part entière. Et des conditions particulières d'exercice…
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