Renforcement de la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires ou des loisirs

Le régime de protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est renforcé.Est désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (10 000 F au plus) le fait : de faire fonctionner un centre d'hébergement de jeunes, provisoire ou permanent, un camp de vacances fixe ou itinérant, une colonie de vacances ou un centre de placement familial de vacances recevant des enfants sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou de celui de fermeture provisoire pour mise en péril des mineurs, faits d'immoralité et mauvais traitements   d'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction pris à l'encontre des personnes ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs.En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20 000 F.(Décret n° 60-94 du 29 janvier 1999, J.O. du 22-05-99)