L'entrée en vigueur prochaine de la convention européenne sur les divorces

Au conseil des ministres du 26 mai, Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention, signée en mai 1998, par les Etats membres de l'Union européenne et destinée à faciliter l'exécution des décisions en matière de divorce, de séparation de corps, d'annulation de mariage ainsi que d'autorité parentale liée à ces décisions (1). Un second projet de ratification d'un protocole, qui donne compétence à la Cour de justice des communautés européennes pour régler les questions d'interprétation de la convention, vient compléter le dispositif.Notes(1)  Voir ASH n° 2074 du 5-06-98.